Forme juridique :

Un Office de tourisme (OT) ou un Syndicat d’Initiative (SI), c’est avant tout une association de loi 1901 (dans 95% des cas). C’est très certainement la forme juridique la plus adaptée aux missions d’un OTSI.

Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 : Une association, "c’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une manière permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices"

L’OTSI peut avoir un autre statut juridique ; il peut choisir d’être une SEML (Société d'Economie Mixte Locale), si la gestion est déléguée ; il peut être lié fortement à la Commune ou l’intercommunalité, en étant un EPIC (Établissement Public d’Intérêt Commercial) ou en étant géré en Régie avec autonomie financière et personnalité morale : Service Public Industriel et Commercial ou SPA (Service Public Administratif).


Cf rubriques « statuts » pour des modèles de statuts.

Des missions facultatives :

La Collectivité territoriale a la possibilité de déléguer des missions complémentaires :

la consultation sur des projets d’équipements collectifs touristiques,
la participation à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique touristique locale, notamment dans les domaines de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, de la gestion d’équipement (campings, musées...), des études, de l’animation des loisirs, de manifestations artistiques...,
la production touristique et la commercialisation de produits dans le respect de la loi du 13 juillet 1992 sur l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

Une aire d’action délimitée :

Ses missions s’exercent sur un périmètre défini : commune, intercommunalité... Dans les statuts, il convient de préciser clairement l’aire d’action de l’OTSI.

Article la Tribune 1.10.2009 (.pdf)

Des statuts :

La forme associative choisie par la majorité des OTSI implique des statuts. Ils constituent le fondement de l’association.
Ils précisent notamment l’objet de l’association, ses membres, son fonctionnement.


Dans le cadre du réseau national des OTSI, l’association doit être déclarée et dénommée "Office de Tourisme" ou "Syndicat d’Initiative" de "Nom de la Ville ou d’un territoire". L’objet de base de l’association doit être lié à l’activité touristique. Les autres éléments précisés dans les statuts ne sont pas imposés, ceci dans le respect de la loi 1901.

Les statuts sont à la fois un contrat et un règlement qui est décidé par les fondateurs. Tout ce qui est prévu dans les statuts doit être respecté ; ils sont "officiels" par la déclaration de l’Office de Tourisme en Préfecture ou Souspréfecture et sa publication au journal officiel ; cette dernière formalité est payante (environ 30 € ).

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur plus élaboré.

Pour modifier un ou plusieurs éléments des statuts, seule l’assemblée Générale extraordinaire est compétente.